Le régulateur antitrust brésilien, l’Instituto Nacional de Defesa da Concorrência (CADE), a confirmé une décision majeure contre Apple concernant ses pratiques commerciales. Cette décision vise à protéger les consommateurs et à favoriser la concurrence, soulignant l’importance croissante des réglementations sur les géants technologiques au Brésil.
Restrictions sur l’App Store en question
Le régulateur antitrust brésilien, CADE, a récemment pris une décision importante en maintenant une mesure provisoire qui exige qu’Apple assouplisse les restrictions imposées aux développeurs d’iOS concernant la manière dont ils proposent des services et gèrent les paiements au sein de leurs applications. Cette mesure découle d’une enquête lancée en 2022 à la suite d’une plainte déposée par le géant du commerce électronique en Amérique latine, Mercado Libre.
Au cœur de ce dossier se trouve la politique d’Apple qui impose aux développeurs d’iOS d’utiliser son système de paiement intégré, qui prélève des commissions allant jusqu’à 30 % et interdit aux développeurs d’informer les utilisateurs sur d’autres options de paiement en dehors de l’App Store. Selon le personnel technique de CADE, cette pratique viole les lois brésiliennes sur la concurrence en limitant le choix et en désavantageant les développeurs.
La décision du conseil relance une fois de plus le délai de conformité, le portant à 90 jours, contre 20 jours initialement fixés par l’unité technique de CADE en novembre 2023. Cette décision réaffirme également qu’Apple doit permettre l’utilisation de méthodes de paiement alternatives et offrir plus de liberté aux développeurs pour communiquer avec les utilisateurs.
Les critiques de Victor Oliveira
Victor Oliveira, conseiller principal de CADE, a critiqué la défense d’Apple lors de ses remarques, qualifiant les arguments de l’entreprise d’« inconsistants » et notant que les règles d’Apple s’appliquent de manière sélective à différentes applications. Oliveira a décrit l’approche d’Apple comme une forme de « stratégie d’attache », qui fausse la concurrence en extrayant injustement des revenus des développeurs. Il a également fait référence à l’affaire Epic Games aux États-Unis ainsi qu’à d’autres cas réglementaires récents au Japon, aux Pays-Bas, et au Royaume-Uni.
« Les justifications qu’Apple a présentées jusqu’à présent ne tiennent pas la route », a déclaré Oliveira, mentionnant des cas où certaines applications étaient exemptées de payer la totalité des frais de 30 %.
La réaction d’Apple
Dans une déclaration à 9to5Mac, Apple a affirmé :
« Avec l’App Store, nous créons des expériences sûres et fiables que nos utilisateurs adorent, ainsi qu’une excellente opportunité commerciale pour les développeurs au Brésil et dans le monde. Nous faisons face à une concurrence intense dans tous les endroits où nous opérons et nous sommes fiers d’être un moteur d’innovation et de croissance économique. Nous sommes préoccupés par le fait que la mesure provisoire proposée par CADE pourrait nuire à la confidentialité et à la sécurité, et nous continuerons à défendre ce qui est le mieux pour nos utilisateurs. »
Cette décision s’ajoute à la surveillance réglementaire croissante à laquelle Apple fait face concernant ses règles relatives à l’App Store. Ce combat continue de s’intensifier dans des régions allant de l’Union Européenne aux États-Unis et, désormais, avec plus de fermeté au Brésil.
Pour plus d’informations sur les réglementations concernant Apple et l’App Store, consultez The Verge.
Quelles mesures a prises le régulateur antitrust brésilien CADE contre Apple ?
CADE a voté à l’unanimité pour maintenir une mesure provisoire exigeant qu’Apple assouplisse ses restrictions sur la manière dont les développeurs iOS offrent des services et gèrent les paiements dans leurs applications.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été mise en place ?
La mesure découle d’une enquête lancée en 2022 suite à une plainte du géant du commerce électronique en Amérique latine, Mercado Libre.
Quels sont les principaux griefs contre la politique de paiement d’Apple ?
La politique d’Apple oblige les développeurs iOS à utiliser son système de paiement in-app, qui prélève des commissions allant jusqu’à 30%, et interdit aux développeurs d’informer les utilisateurs sur des options de paiement alternatives.
Quelle est la réponse d’Apple à cette situation ?
Apple a déclaré qu’elle crée des expériences sûres et fiables pour ses utilisateurs et que la mesure provisoire pourrait nuire à la vie privée et à la sécurité, tout en continuant à défendre ce qui est le mieux pour ses utilisateurs.
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